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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les personnes ayant fait l'objet d'une mise en préretraite ou d'un départ en FNE dans le cadre d'un plan social et qui seront toujours dans cette situation le 30 septembre 2003. Ces personnes, encouragées à adhérer aux conventions Etat-entreprises, sans que la moindre menace concernant leur retraite ne soit évoquée, ont été placées dans un dispositif totalement irréversible : elles devront prendre leur retraite entre soixante et soixante-cinq ans à une date d'ores et déjà programmée. L'accord du 10 février 2001, qui a été prorogé, garantit le financement des retraites complémentaires, sans abattement, pour ceux qui prendront leur retraite avant le 1er octobre 2003 et qui auront entre soixante et soixante-cinq ans. Chacun peut comprendre qu'une réforme des retraites nécessaire dans notre pays puisse faire qu'à l'avenir les personnes partant en retraite avant 65 ans ne bénéficieront pas d'une pleine retraite. En revanche, rien ne saurait justifier que les engagements pris dans le passé par l'Etat et les entreprises, au travers des conventions de licenciement du FNE, ne soient pas tenus. En conséquence, il souhaite savoir si ces personnes encouragées à partir à la retraite avant soixante-cinq ans ne seront pas pénalisées par la prochaine réforme et continueront à toucher une retraite à taux plein.
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