12ème législature

Question N° : 105491	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10238
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	concours
Analyse :	accès. limite d'âge. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux demande à M. le ministre de la fonction publique combien de PACTE ont été signés dans les différentes fonctions publiques, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État.
Texte de la REPONSE :

SOC 12 Bourgogne N