FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 105510  de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10253
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  adoption
Analyse :  adoption internationale. agence. mise en place. financement
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création de l'agence française de l'adoption (AFA) prévue à l'article 3 de la proposition de loi sur la réforme de l'adoption examinée par l'Assemblée nationale le 12 avril 2005. Il souhaite connaître si une étude d'impact budgétaire a été effectuée quant aux moyens financiers nécessaires pour l'installation et le fonctionnement de l'agence, distinguant les investissements des crédits de fonctionnement en année pleine. Il souhaite, si une telle étude a été réalisée, en connaître les résultats, et notamment la part couverte par redéploiement des moyens de l'actuelle mission de l'adoption internationale, dont il souhaite que puissent également être communiqués le budget 2005 et les moyens humains éventuellement mis à disposition ainsi que les sources de financement.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Languedoc-Roussillon N