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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la multiplication de recours judiciaires entamés par des enseignes commerciales contre les décisions de CDEC qui se prononcent en faveur de l'implantation d'enseignes concurrentes. Á l'évidence, il s'agit de recours abusifs destinés à retarder la construction des enseignes commerciales ayant obtenu un accord d'implantation en bonne et due forme. Ces recours abusifs ont pour conséquences d'entraver la liberté du commerce et de l'industrie, d'affaiblir le secteur du bâtiment travaux publics et de nuire aux communes qui ont aménagé des zones commerciales. Ces recours abusifs remettent en cause l'existence et le rôle des CDEC. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces recours abusifs dont le but est, pour certaines enseignes, de conserver une position dominante et d'éliminer la concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 750-10 du code de commerce prévoit qu'une décision d'une commission départementale d'équipement commercial (CDEC) peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) qui se prononce dans un délai de quatre mois. Ce recours peut être effectué à l'initiative du demandeur de l'autorisation d'équipement commercial, du préfet ou de deux membres de la CDEC, dont l'un est un élu. Ce dispositif, largement encadré, permet de garantir une bonne application des critères d'attribution définis par la réglementation et ne peut être considéré comme retardant de façon abusive la réalisation des projets d'équipement commercial. Cette procédure n'empêche pas que sous contrôle du juge, toute décision peut être contestée devant le juge administratif par une personne estimant avoir intérêt à agir. Si les procédures contentieuses peuvent s'avérer longues, elles n'en sont pas moins l'expression d'un droit fondamental. En effet, cette faculté de recours procède du droit d'agir en justice qui fait partie des garanties fondamentales reconnues au citoyen pour l'exercice des libertés publiques. Il n'est donc pas possible de remettre en cause ce principe absolu en droit français selon lequel tout acte administratif est susceptible de recours juridictionnel. Les détournements de procédure ne peuvent toutefois être tolérés. Dès lors, s'ils continuent à se développer, les mesures nécessaires devront être prises pour remédier à cette situation, comme par exemple de faire systématiquement supporter la prise en charge des frais de l'instance par les requérants. Enfin, compte tenu de l'évolution de l'urbanisme commercial, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a installé le 25 octobre 2006, la commission de modernisation de l'urbanisme commercial chargée de proposer des mesures d'adaptation de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi du 5 juillet 1996.
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