12ème législature

Question N° : 105534	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10275
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13062
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	entreprises
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mersur les conclusions des 2es Rencontres parlementaires de l'UNOSTRA. Parmi les propositions de cette organisation figure l'exonération de la taxe professionnelle sur les véhicules. Il souhaite qu'il lui indique son avis et ses intentions relativement à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005, le dégrèvement « camion » de taxe professionnelle a été sensiblement amélioré. Celui-ci, jusqu'alors fixé à 366 euros pour l'ensemble des véhicules de 7,5 tonnes ou plus, a été revalorisé à 700 euros pour les véhicules de 16 tonnes ou plus, et porté à 1 000 euros pour les véhicules d'un poids égal ou supérieur à 16 tonnes répondant aux normes de pollution « Euro II » ou supérieures. La mesure a été appliquée à compter du 1er janvier 2005. Conformément à la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement dont le dispositif a été aménagé par la loi de finances pour 2005, les acquisitions de véhicules neufs entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 ouvrent droit à un dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN). La loi de finances pour 2006 a pérennisé ce dégrèvement pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2006. Le régime du DIN n'est pas cumulable avec celui du dégrèvement « camion » mais l'entreprise peut opter pour le dégrèvement le plus favorable.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O