12ème législature

Question N° : 105564	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10201
	Réponse publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12127
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	exploitants
Analyse :	travailleurs saisonniers. charges. abattement
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les mesures d'exonération et de réduction de cotisations sociales pour l'embauche des jeunes de moins de ving-six ans. Mesures qui, via le dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels élargi par la loi d'orientation agricole, devaient être applicables au 1er janvier 2006. Face à l'inquiétude des producteurs de fruits et légumes, qui emploient de nombreux jeunes pendant la période de vacances, il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant la signature des décrets d'application de ce dispositif indispensable pour maintenir de nombreuses exploitations agricoles.
Texte de la REPONSE :	Les deux décrets d'application des mesures générales de réduction de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 sont parus au Journal officiel le 10 septembre. S'agissant de l'emploi de jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans, le décret fixe à 27 jours de travail effectif, par année civile et par salarié, la durée maximale d'exonération de cotisations sociales ouvrières à laquelle l'emploi de ces jeunes salariés ouvre désormais droit. Cette mesure, qui vise à accroître le salaire perçu par ces jeunes travailleurs occasionnels et à améliorer l'attractivité de ces emplois saisonniers, s'applique aux rémunérations et gains versés aux intéressés pour le travail qu'ils ont réalisé à compter de la date de publication au Journal officiel du décret d'application, soit le 10 septembre 2006. Le décret précise également que les employeurs doivent demander le bénéfice de cette exonération par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche. Ainsi, cette nouvelle exonération est ouverte aux embauches de travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans effectuées à compter de cette même date de publication.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O