| Question N° :
105567
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de
M.
Deprez Léonce
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice (garde des sceaux)
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Question publiée au JO le :
03/10/2006
page :
10247
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt et l'importance des propositions du président du tribunal de grande instance de Paris proposant plusieurs réformes de l'institution judiciaire et complétant le rapport qu'il avait publié le 15 juin 2004 sur « la célérité et la qualité de la justice ». Il évoquait la nécessité d'une remise en cause des modes de fonctionnement et du choix de la priorité des missions de l'institution judiciaire. Il lui demande la suite réservée à la proposition d'une possibilité de co-saisine de plusieurs juges d'instruction pour les affaires les plus importantes. Cela afin de trancher avec le traditionnel « individualisme » de l'institution.
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Texte de la REPONSE :
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