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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un nouveau programme de recherche sur les cellules souches. L'Union européenne vient en effet d'adopter un nouveau programme de recherche sur les cellules souches de 50 milliards d'euros sur sept ans. Toutefois, ces recherches ne pourront être financées que dans le respect des règles nationales. Le clonage humain à des fins reproductrices, la création d'embryons pour des buts de recherche et les activités visant à modifier de façon importante l'héritage génétique des êtres humains seront exclus des financements européens. Il semblerait que si l'Allemagne, l'Italie, la Slovénie et le Luxembourg ont finalement accepté un compromis, la Pologne, La Lituanie, Malte, la Slovaquie et l'Autriche aient, malgré la mise en place de principes éthiques très stricts, rejeté cet accord. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position de la France en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Après une longue période de réflexion et de concertation, la France a adopté, par la loi du 6 août 2004, une réglementation très stricte qui interdit la recherche sur l'embryon humain et qualifie de crime contre l'humanité le clonage à visée reproductive. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une durée expérimentale de cinq ans, les recherches sur les embryons dits « surnuméraires », ne faisant plus l'objet d'un projet parental, peuvent être autorisées par l'Agence de la biomédecine, qui devra statuer pour chaque projet de recherche réalisé en France dans le cadre de programmes nationaux ou européens. Au plan européen, un consensus existe entre les États membres pour interdire le clonage reproductif, la création d'embryons pour la recherche étant également interdite par vingt-deux des vingt-cinq États de l'Union européenne. De ce fait, ni le clonage à visée reproductive, ni les modifications génétiques visant à entraîner des évolutions héréditaires, ni la recherche destinée à créer des embryons humains aux seules fins de recherche ne peuvent être financés. Le principe de subsidiarité prévaut dans ce cadre, les équipes de recherche devant à la fois respecter les procédures nationales dans leur pays et une procédure communautaire d'autorisation au vu de l'intérêt scientifique du projet qu'elles souhaitent mener à bien. L'article 5 de l'orientation générale partielle (OGP) concernant le 7e PCRD, adoptée lors du conseil compétitivité du 28 novembre 2005, prévoyait que « toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux ». Lors du conseil compétitivité de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 juillet dernier, les modalités de financement communautaire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ont donné lieu à de longues discussions. Le conseil a décidé que l'Union européenne ne financerait pas les travaux de recherche entraînant la destruction d'embryons humains, y compris ceux visant à l'obtention de cellules souches, travaux qui n'avaient d'ailleurs pas été financés au cours du 6e PCRD entre 2003 et 2006. Toutefois, le conseil n'exclut pas du financement les étapes de recherche ultérieures impliquant des cellules souches embryonnaires humaines.
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