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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes des associations de protection de l'enfance et de l'adolescence s'agissant des crédits qui leurs sont alloués par les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En réduisant de plus de 52 millions d'euros les budgets consacrés aux mineurs en danger et jeunes majeurs en difficulté, la PJJ remet profondément en cause les dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975, qui fixe les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection en faveur des jeunes majeurs par les juges des enfants. En deux exercices, les crédits destinés à financer l'action éducative auprès de ces jeunes majeurs ont été diminués de 50 %, sacrifiant indirectement les missions de suivi exercées par le secteur associatif auprès de ces jeunes adultes. Au titre du décret du 18 février 1975, ces associations sont effet en charge du suivi éducatif et de l'encadrement de jeunes majeurs ayant fait l'objet d'une ordonnance provisoire prononcée par la justice. Au 31 décembre dernier, quatre associations de Bourgogne étaient encore dans l'attente d'un versement de la PJJ de 752 903 euros pour l'hébergement et des mesures d'action éducative en milieu ouvert à destination de jeunes adultes. Le budget 2006, en diminution de 50 %, ne pourra que couvrir cette dette et les crédits délégués au financement des mesures de suivi et d'accompagnement était d'ores et déjà intégralement consommés à la fin du mois de février. Aussi, il lui demande s'il entend, compte tenu de cette situation critique, allouer des moyens durables plus importants aux PJJ et aux associations exerçant des missions au titre de la protection de l'enfance, évitant ainsi les difficultés de gestion liées à l'abondement en cours d'année de lignes budgétaires insuffisantes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de la loi de finances pour 2007 marque clairement la priorité gouvernementale accordée à la protection judiciaire de la jeunesse dont le budget augmente de 8,6 %. La forte augmentation des crédits de secteur associatif (+ 43 MEUR) devrait permettre le financement des centres éducatifs renforcés et fermés sans pour autant amputer les crédits accordés aux autres mesures. Il est vrai que depuis 2006 le ministère de la justice s'est voulu particulièrement volontariste en matière de maîtrise des dépenses. Il s'agissait en effet de faire face aux mesures prises par les juges des enfants sur le fondement pénal qui connaissent l'augmentation la plus rapide. Cette évolution correspond à la volonté du Gouvernement de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive. Toutefois, les crédits pour les mineurs en danger n'ont pas diminué. Seule a baissé la dépense d'hébergement des jeunes majeurs. En effet, la mesure de protection « jeunes majeurs » a été instituée par le décret du 18 février 1975, lors de l'abaissement de l'âge de la majorité, dans le souci d'assurer la continuité des prises en charge des jeunes de dix-huit à vingt et un ans les plus en difficulté, ayant déjà fait l'objet d'une mesure judiciaire. Parallèlement, le décret du 2 décembre 1975 a offert aux mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans la faculté de demander au département un soutien éducatif en cas de graves difficultés d'insertion sociale. La loi du 13 août 2004 a donné compétence au département pour attribuer aux jeunes en difficulté des aides favorisant leur insertion et des secours d'urgence. La protection judiciaire de la jeunesse s'efforce de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 23 % de son budget total pour 3 % de la population suivie par ses services, sur la prise en charge des jeunes majeurs en grandes difficultés. Les jeunes majeurs ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire pendant leur minorité continueront bien entendu d'être accompagnés vers l'autonomie par les services de la protection judiciaire de la jeunesse chaque fois que leur situation le justifiera, en application des textes en vigueur. Au début de l'année 2007, il sera proposé la constitution de « groupes départementaux de complémentarité » réunissant les représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, du conseil général, des magistrats de la jeunesse et des fédérations associatives dans tous les départements afin notamment de définir les dispositifs d'aide les plus adaptés aux jeunes majeurs. Parallèlement, l'effort de recentrage de la mesure jeunes majeurs sur les publics les plus en difficulté se poursuivra.
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