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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation de la situation des éleveurs ovins de notre département. Ces derniers sont très inquiets quant à leur devenir dans la mesure où leurs trésoreries ne cessent de diminuer et que de nombreuses incertitudes planent sur les aides qui leur sont actuellement octroyées. En effet, ils subissent de plein fouet l'abandon des contrats territoriaux d'exploitation et sont confrontés à une pression foncière importante, rendant notamment plus difficile la restructuration de leurs exploitations. De plus, ils ne disposent d'aucune garantie concernant le maintien de la prime herbagère agro-environnementale et la poursuite du versement des indemnités compensatoires aux handicaps naturels pour les secteurs situés en dehors des zones de montagne. Face à ces interrogations et à la montée en puissance des contrôles auxquels sont soumis les éleveurs ovins, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération leur situation et de lui indiquer quelles mesures, autres que l'accroissement de la compétitivité entre les exploitants agricoles, le Gouvernement entend prendre dans un délai raisonnable afin de rassurer ces derniers et d'enrayer la courbe descendante du nombre d'installations en France.
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Texte de la REPONSE :
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La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large consultation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. L'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) et le soutien à la gestion extensive des prairies, qui concernent particulièrement les éleveurs d'ovins, sont maintenus comme vecteurs privilégiés de ces priorités. En ce qui concerne l'ICHN, elle sera inscrite dans le socle national de notre programme de développement rural hexagonal (PDRH) financé par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Le dispositif ne devrait pas connaître d'évolution à court terme. En particulier, la révision du zonage national, souhaitée initialement par la Commission européenne pour 2007, est reportée à l'horizon 2010. En ce qui concerne la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), le Gouvernement a décidé de l'inscrire comme mesure nationale, aux côtés du programme FEADER, et de la financer sur le budget national. Les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires qui ont été consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période actuelle. Ainsi le renouvellement des CTE herbagers arrivant à échéance et des CTE ovins est prévu pour 2007, comme il l'était pour 2006. Pour ce qui est de l'installation en élevage ovin, elle bénéficie d'un soutien particulier puisque sous réserve de s'engager à détenir un cheptel de 150 brebis, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier du taux maximum de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) applicable dans la zone où sont situés leur siège social et 80 % de leurs surfaces agricoles. En outre, l'octroi de ce taux maximum ne vient pas pénaliser les autres candidats à l'installation puisque ces DJA ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne qui doit être respectée au niveau départemental. Le pourcentage d'installations aidées en élevage ovin est ainsi resté stable au cours des dernières années, aux environs de 6 % du nombre total d'installations aidées. Enfin, et dans le but d'explorer les mesures les plus pertinentes à mettre en oeuvre pour donner une nouvelle impulsion à l'effort de relance de l'élevage ovin, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Yves Simon, député de l'Allier. Les résultats de cette mission devraient être remis à la fin de l'année.
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