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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des fonctionnaires éducateurs de jeunes enfants (EJE) dans la fonction publique territoriale. Par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005, les EJE ont vu leur formation réformée afin, comme le veut la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, de rendre le diplôme d'État accessible par la voix de la validation des acquis de l'expérience. Ce diplôme déjà classé au niveau III du RNCP conclut dorénavant une formation initiale comprenant 3 600 heures de formation en alternance théorique et pratique, soit trois années d'études après le bac, dans la stricte parité avec les autres professions du travail social du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs. Le déroulement de carrière des EJE dans la fonction publique territoriale se situe actuellement dans le CII mais est inférieur à celui des assistants socio-éducatifs. En effet, les deux premiers grades correspondent au 1er grade des assistants socio-éducatifs. Le dernier grade d'EJE chef correspond à celui d'assistant socio-éducatif principal. Les EJE n'ont accès, ni au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification de leur filière, ni à la catégorie A, et doivent quitter la filière pour évoluer, par voie de concours, vers le cadre d'emploi des attachés, où les perspectives d'avancement ne permettent pas la valorisation de l'expérience acquise ni de la spécificité de la filière sociale à laquelle les professionnels sont attachés du fait du champ d'intervention commun et de la technicité de leurs métiers. Elle a interpellé le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille afin de lui présenter la proposition faite par les EJE de rendre équivalents, dans la filière sociale, les déroulements de carrière des fonctionnaires de qualification de niveau bac + 3. Celui-ci lui a répondu qu'il revenait au ministre de la fonction publique d'étudier les conditions dans lesquelles peuvent être tirées les conséquences de la réforme du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, notamment en ce qui concerne l'impact de l'alignement de la durée de formation sur celle des diplômes détenus par les professionnels du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs. Elle désire donc connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants a rapproché la durée de cette formation de celle des autres diplômes de niveau III du travail social, tels le diplôme d'État d'assistant de service social ou celui d'éducateur spécialisé. Cette harmonisation de la formation conduit à examiner si des conséquences statutaires doivent en être tirées. Cette question concerne aussi bien la fonction publique hospitalière que la fonction publique territoriale. En effet, des dispositions comparables se retrouvent dans les corps et cadres d'emplois homologues de ces deux fonctions publiques. Ainsi, le ministère de la santé et des solidarités a mené une concertation avec les partenaires sociaux qui vient de déboucher sur un protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 par cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFTC et CFE-CGC). Le protocole d'accord prévoit pour les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, actuellement classés en CII à trois grades comme ceux de la fonction publique territoriale, le classement dans un corps à deux grades, une bonification de douze mois d'ancienneté et la reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. La transposition de ces mesures aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants donnera lieu à une consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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