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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la démarche engagée par le président de la section départementale des anciens exploitants agricoles de la Vendée, visant à améliorer les conditions de vie des femmes et des hommes retraités de l'agriculture. Cette fédération considère qu'il devient urgent, pour augmenter le niveau des retraites des personnes les plus désavantagées : a) de ne pas faire de distinction entre catégories de retraités avec des conditions d'accès différentes ; qu'ils aient pris leur retraite avant ou après le 1er janvier 1997. Cette condition crée de nombreuses injustices ; b) de prendre en compte les droits combinés comme pour la retraite de base : lorsqu'un chef d'exploitation décède, si son épouse devient chef d'exploitation, la prise en compte des points retraite du mari s'ajoute à ses propres droits ; pour la RCO, seules ses propres années de chef d'exploitation sont comptabilisées. Souvent, elles n'atteignent pas les 17,5 ans minimaux pour y prétendre ; c) que la réversion de la RCO au profit des veufs et veuves soit servie également sur les points gratuits (retraités d'avant 2003) ; d) que la RCO soit attribuée au prorata des années cotisées au titre de chef d'exploitation (c'est-à-dire supprimer la condition de 17,5 ans) ; e) que la RCO soit revalorisée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des services compétents afin de satisfaire à cette requête.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient des prestations du régime, sous conditions de durée de carrière agricole, sans y avoir jamais cotisé. Si ces conditions ne sont pas réunies, la pension du régime complémentaire n'est pas attribuée. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de points gratuits de RCO privilégie les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. La RCO est financée à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 146 millions d'euros en 2006. La modification des conditions d'accès à la RCO pour en élargir le champ des bénéficiaires à titre gratuit entraînerait pour le régime une forte dépense. Le coût de cette modification implique soit une augmentation des cotisations acquittées par les exploitants en activité, augmentation jugée trop élevée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse importante de la contribution de l'État, difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel. S'agissant de la réversion, la loi créant la RCO a instauré une pension pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation dont la retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003. Le principe est donc que l'avantage de réversion corresponde aux années cotisées dans le régime. Dans la mesure où les bénéficiaires de la RCO retraités avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne sauraient se voir verser une pension au titre de la RCO. Il convient de souligner, de surcroît, que les dépenses afférentes à la réversion sont uniquement financées par les cotisations. Aussi, seule une hausse considérable de ces cotisations permettrait de financer l'attribution de la pension de réversion de la retraite complémentaire sans contrepartie contributive. La préservation de l'équilibre financier du régime nécessite que les mesures d'amélioration de ses prestations n'interviennent qu'après concertation avec la Mutualité sociale agricole et après consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles qui associe l'ensemble des organisations professionnelles agricoles.
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