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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés d'anciens salariés désormais en cessation anticipée d'activité, qui bénéficiaient de l'incorporation, dans leur salaire, de la caisse mutuelle d'entreprise et pouvaient se trouver, de ce fait, non imposables sur le revenu. Ils s'interrogent sur la suppression de cet avantage social qui modifie leur situation au regard de l'impôt, sachant que le dispositif de cessation anticipée d'activité qui leur est appliqué prévoit que « les garanties du régime de prévoyance (la mutuelle et la prévoyance) sont maintenues aux bénéficiaires pendant toute la durée de la cessation d'activité, dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, comme prévu dans l'accord d'entreprise ». Il lui demande de lui faire connaître les dispositions légales qui s'appliquent en ces matières.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré, à compter du 1er janvier 2005, une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif, qui se traduit en pratique pour le bénéficiaire par une réduction du montant de la cotisation ou de la prime de complémentaire santé, favorise l'accès à une couverture complémentaire pour environ 2 millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. À cet égard, et en vue d'alléger davantage encore le coût d'une couverture complémentaire santé pour les personnes concernées, l'article 53 de loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit une revalorisation importante de cette aide, notamment en faveur des personnes âgées d'au moins soixante ans pour lesquelles son montant est porté de 250 euros à 400 euros, soit une majoration de 60 %. À la demande du Président de la République et afin de garantir un meilleur accès de tous à l'assurance santé complémentaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 propose d'étendre le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé à toutes les personnes dont les revenus n'excèdent pas 20 % du plafond de la CMUC, au lieu de 15 % actuellement. Ainsi, le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de cette aide passerait de 2 millions à 2,9 millions. S'agissant de l'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance, le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement. À cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. À ce titre, l'article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux principaux aménagements à cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement, les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les dispositions de l'article 995 du code général des impôts exonèrent ces contrats de la taxe sur les conventions d'assurance. Enfin, le Gouvernement vient de confier une mission d'étude et de propositions sur le financement complémentaire de la dépendance à Mme Hélène Gisserot, procureure générale honoraire auprès de la Cour des comptes. L'objectif de ce groupe de travail est de réfléchir à l'organisation d'une nouvelle branche de protection sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées ainsi qu'à l'instauration d'une couverture complémentaire autonomie, au même titre que les couvertures complémentaires pour la maladie et les retraites. La mission devra rendre ses conclusions au début de l'année 2007.
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