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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distorsion de concurrence induite par le nouveau système d'aides mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC. La France a décidé de calculer le montant des aides attribuées à chaque agriculteur en fonction de ce qu'il percevait en moyenne en 2000, 2001 et 2002. Il résulte de ce mode de calcul que les exploitants cultivant par exemple des céréales ou du maïs subventionné à 350 euros par hectare pourront continuer à percevoir ces aides, tandis que ceux dont l'activité est tournée vers l'agriculture biologique ou les producteurs de lait ou de viande bovine qui utilisaient l'herbe comme fourrage, subventionnés à hauteur de 45 euros l'hectare dans le cadre de contrats limités à cinq ans, ne percevront plus - ou très peu - d'aides. Ce qui pourrait fragiliser ces exploitations et menacer à terme leur survie. Il conviendrait par conséquent de procéder à des ajustements pour permettre à ces dernières de bénéficier d'un niveau d'aides égal à celui des exploitations pratiquant des cultures intensives. Il lui demande si, dans un souci d'équité, il compte prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Après plusieurs mois de travaux avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, il a finalement été décidé en France de procéder au découplage des aides sur une base historique, c'est-à-dire de calculer les droits à paiement unique (DU) sur la base des aides perçues par chaque agriculteur au cours de la période de référence 2000-2002. Les références historiques des producteurs sont par nature très différentes mais elles ne font que traduire des orientations de production et des structures d'exploitation. Ces différences perceptibles en termes de niveau d'aides directes existaient avant la mise en ouvre de la réforme. L'alternative au choix du modèle historique aurait été d'opter pour la « régionalisation » c'est-à-dire une redistribution des aides sur la base d'un montant à l'hectare identique au sein d'une même région. Cette option a été largement débattue avec les représentants des organisations professionnelles qui ont finalement considéré que le modèle historique permettait l'adaptation la plus progressive aux mécanismes mis en place dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAZ). Par ailleurs, la France, chaque fois que cela était possible, a saisi les possibilités offertes par la réglementation communautaire de maintenir couplées le maximum d'aides. C'est en particulier le cas de la prime au maintien du troupeau de vaches (PMTVA) (couplée à 100 %) et de la prime à l'abattage (couplée à 40 %). Ainsi, les éleveurs de bovins allaitants pourront se voir octroyer en plus de l'aide liée aux DPU, ces primes animales. Enfin, le découplage intervenu dans le secteur laitier s'est traduit par une revalorisation des DPU. Les montants de référence laitier ont été communiqués en juillet dernier aux éleveurs et l'impact sur la valeur unitaire des DPU leur sera communiqué début décembre lors de la notification définitive. Pour autant, et afin de pallier des références historiques individuelles plus faibles que celles d'agriculteurs conventionnels, certaines dispositions favorables à un mode d'agriculture extensif ont été retenues en France. En effet, dans le cadre des dispositifs permettant une révision des droits historiques, il a été décidé de prendre en compte, sous certaines conditions, les situations d'exploitants ayant subi une forte diminution des aides directes pendant la période de référence 2000-2002 du fait d'une conversion à l'agriculture biologique ou d'une modification de pratique culturale conduisant à retirer des terres arables de la production. La souscription à certaines mesures agro-environnementales a donc, dans certains cas, permis de revaloriser les DPU des exploitants concernés. Enfin, à partir de 2007, d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis la réserve départementale de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas pu encore être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement.
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