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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte, dans le calcul des annuités valant pour leur pension de retraite, des années d'études suivies par les fonctionnaires de l'éducation nationale enseignants d'EPS. Il semblerait en effet que les années de formation passées au sein des centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS) ne sont pas comptabilisées comme telles. Or l'article 135 de la loi de finances pour 2002 prévoit la prise en compte de manière indifférenciée des périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils en qualité d'élèves fonctionnaires d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires. Aussi, dans un souci d'équité de traitement entre les fonctionnaires, elle lui demande si cette mesure inscrite dans la loi de finances précitée ne pourrait pas s'étendre aux professeurs d'EPS ayant étudié en CREPS.
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