|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'obtention du permis de conduire pour une personne épileptique. L'épilepsie concerne environ 500 000 personnes, dont l'origine est diverse et non irréversible. En effet, de nouveaux médicaments et la chirurgie permettent la guérison. Il ajoute que toute personne dont le diagnostic d'épilepsie a été fait par le médecin est tenue de déclarer son état de santé auprès des commissions départementales du permis de conduire. Cette démarche normale permet ainsi de protéger la personne épileptique. Or, une fois la maladie stabilisée, la personne ne peut pas obtenir son permis de conduire pour une période supérieure à 5 ans, cependant nous savons que 80 % des malades ne présentent plus jamais de crise après traitement. En outre, les frais engagés pour le renouvellement du permis de conduire sont à la charge du malade. Egalement, on peut regretter l'absence de neurologue au sein de la commission médicale de première instance, qui a tout pouvoir pour déclarer une personne apte ou non à la conduite automobile. Cette situation incite certains épileptiques à cacher leur handicap pour différentes raisons tenant à l'impérieuse nécessité de se véhiculer. Cette situation comporte donc des effets pervers dans la lutte qui nous anime tous contre l'insécurité routière. Aussi, il lui demande quelles solutions il envisage pour prendre en considération la situation des personnes épileptiques quant à l'obtention du permis de conduire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est exact que la réglementation en vigueur prévoit qu'un conducteur souffrant d'épilepsie subisse un examen médical. L'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire dispose que les épilepsies et les autres perturbations brutales de l'état de conscience sont, en principe, une contre-indication à la conduite de tout véhicule. Cependant, une compatibilité temporaire peut être envisagée, sous réserve que l'avis d'un médecin spécialiste en neurologie soit recueilli : ce praticien juge de la réalité de l'affection, de sa forme clinique, du traitement suivi et des résultats thérapeutiques. Pour être déclaré apte à la conduite automobile, l'avis du spécialiste est donc obligatoire et il est vrai aussi que l'aptitude ne peut, dans le cas de cette affection, être accordée qu'à titre temporaire, à savoir au maximum pour cinq ans. Ces dispositions sont conformes à celles contenues dans l'annexe III de la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire qui définit les normes minimales d'aptitude physique à la conduite automobile. Cela étant, compte tenu de l'évolution des traitements de certaines pathologies et de l'évolution des techniques médicales, la Commission européenne a souhaité mettre en place des groupes de travail dont l'objectif consiste à faire évoluer ces normes, si des données scientifiques récentes permettent d'aller dans ce sens. Il est notamment prévu de travailler sur l'épilepsie, ce qui va dans le sens des réflexions formulées par l'honorable parlementaire.
|