|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procès-verbaux payables électroniquement. En effet, les automobilistes pris en flagrant délit par les radars peuvent depuis avril dernier payer leurs amendes dans les bureaux de tabac agréés, qui encaissent directement les amendes envoyées à la suite d'un flashage par un radar automatique au moyen d'un terminal électronique. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si cette expérimentation menée dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement du Trésor public se généralisera à la France entière, et si, au-delà de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire majorée ne peut plus être encaissée dans un bureau de tabac.
|