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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes qui, bien que totalisant au moins quarante annuités de cotisations, ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite faute d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Ces situations, qui concernent bon nombre de personnes ayant commencé à travailler très jeunes, peuvent souvent s'avérer particulièrement injustes, en particulier pour celles qui se retrouvent au chômage. Il lui cite le cas d'une personne qui, ayant travaillé dès quatorze ans, cumule quarante-deux années d'activité professionnelle dont les vingt-cinq dernières années en tant que commerçant, et qui se retrouve sans emploi à l'âge de cinquante-six ans. Sa situation ne lui permet pas de bénéficier d'une éventuelle pré-retraite, pas plus qu'elle ne lui ouvre droit à une indemnisation de la part des ASSEDIC. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce problème en permettant aux personnes placées dans la situation évoquée d'accéder à la retraite sans attendre l'âge de soixante ans.
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Texte de la REPONSE :
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La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.
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