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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les dernières évolutions du projet de loi sur l'eau et du projet de loi de finances 2005. Il soulève deux éléments : le premier concerne la suppression de l'article, dans la loi sur l'eau, relatif à la mise en place d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et assainissement ; le deuxième relève de la loi de finance qui prévoit le transfert aux agences de l'eau de la totalité des aides actuellement financées par le ministère de l'agriculture. Ces dispositions vont entraîner la disparition de la péréquation nationale instaurée par le fonds national pour le développement des adductions d'eau avec des disparités par grands bassins versants et surtout la disparition du rôle des conseils généraux dans l'affectation des aides et dans la répartition des dotations. La réduction de 50 % des crédits affectés au FNDAE lors de la loi de finances de 2003 avait déjà lourdement pénalisé les élus locaux dans les opérations d'eau potable et d'assainissement. Aujourd'hui, avec ces deux nouvelles modalités qui vont à l'encontre de la décentralisation impulsée par le Gouvernement, les conseils généraux se voient privés de leurs interventions dans le domaine de l'eau et surtout dans leur politique en faveur de l'alimentation en eau potable et assainissement des collectivités rurales. La reconnaissance des compétences des départements en matière de politique de l'eau mais également en matière d'aménagement du territoire, de développement durable est ici lourdement affectée, sans oublier les petites communes rurales qui se voient ainsi privées de leur interlocuteur traditionnel que sont les conseils généraux.
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Texte de la REPONSE :
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COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS EN MATIÈRE
DE POLITIQUE DE L'EAU
M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1057, relative aux compétences des départements en matière de politique de l'eau.
M. William Dumas. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, j'ai adressé cette question à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
Les élus du département du Gard, plus particulièrement les élus ruraux, s'inquiètent des dernières évolutions du projet de loi sur l'eau et de la loi de finances de 2005. Vous savez combien les départements se sont investis dans cette politique et quel rôle ils ont joué en termes d'équilibre et de développement durable des territoires ruraux.
S'agissant de la loi sur l'eau, je constate avec regret la suppression de l'article créant un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement.
De plus, la loi de finances 2005 prévoit le transfert aux agences de l'eau des aides actuellement financées par le ministère de l'agriculture en matière d'eau ; c'est le cas du fonds national pour le développement des adductions d'eau. Il appartiendra désormais à ces agences d'assurer une péréquation territoriale de bassin.
Le montant annuel du FNDAE s'élevait, en 2002, à 140 millions d'euros et les nouvelles modalités retenues devront permettre la mobilisation d'un fonds équivalent au niveau national. Pour mémoire, la dotation de mon département a chuté de 2 200 000 euros en 2002 à 780 000 euros en 2004, soit de plus des deux tiers.
La péréquation nationale instaurée par le FNDAE ne sera plus assurée et des disparités par grands bassins versants risquent de se créer.
Aucune précision n'est à ce jour donnée sur le rôle du conseil général dans l'affectation des aides. Pourtant, selon l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriale, le département règle la répartition des dotations.
Les élus départementaux souhaitent que le conseil général conserve le rôle qui a toujours été le sien dans la répartition de la dotation. C'est pourquoi nous défendons la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement qui positionne clairement les départements.
Monsieur le ministre, les départements sont les meilleurs répartiteurs et ils ont démontré leur efficacité en la matière depuis longtemps. Je demande donc au Gouvernement de reconsidérer les dispositions prises.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Lepeltier, retenu par d'autres obligations.
Après un débat approfondi, la création d'un " fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement " est inscrite dans la version du projet de loi sur l'eau qui est actuellement soumise au Conseil d'État et qui viendra en discussion au Parlement au cours du deuxième trimestre de cette année. Je précise d'emblée qu'il ne s'agira pas d'une création obligatoire. Chaque département pourra décider de créer un tel fonds qui interviendrait alors dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'aménagement des cours d'eau et zones humides.
Sous réserve du débat sur la loi de finances, il appartiendra au département de décider du montant de la redevance, dans la limite d'un plafond légal, actuellement fixé à cinq centimes d'euro par mètre cube dans le projet de loi sur l'eau.
Par ailleurs, l'article 121 de la loi de finances rectificative de 2004 prévoit le transfert en 2005 aux agences de l'eau du financement de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des communes rurales. Il s'agit de dépenses qui étaient financées par le ministère de l'agriculture et, auparavant, par le FNDAE.
La taxe correspondante sera supprimée en métropole. En contrepartie, les agences de l'eau augmenteront leurs redevances en 2005, sans que l'opération ait de conséquence ni sur le prix de l'eau ni sur l'aide aux communes rurales.
Il s'agit de renforcer la gestion à l'échelle des bassins hydrographiques, en cohérence avec les orientations de la politique de l'eau et avec le projet de loi qui va être présenté.
La place du département dans la politique de l'eau n'est pas remise en cause, au contraire. Le projet de loi précise ses compétences, reconnaissant ainsi l'important travail accompli par de nombreux conseils généraux. Les départements pourront passer contrat avec les agences de l'eau. Cette démarche est particulièrement souhaitable pour parachever le transfert des aides de l'ancien FNDAE. Ainsi, en conjuguant ces dispositifs, les départements, qui sont les interlocuteurs traditionnels des communes rurales, pourront continuer à jouer pleinement leur rôle.
M. le président. La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas. Monsieur le ministre, je prends bonne note de votre réponse, mais je tiens à souligner que chaque département fixera désormais sa quote-part au fonds départemental qui sera créé alors que, auparavant, l'argent arrivait directement des agences de l'eau. En d'autres termes, l'agence procédera à un premier prélèvement et les départements à un second, en fonction de ce qu'ils voudront faire. Il y aura donc obligatoirement, dans certains départements, une augmentation du prix de l'eau plus forte que dans d'autres. C'était le sens de ma question. Le rôle des agences de l'eau va être renforcé et je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose partout.
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