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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de modifier profondément la législation sur la décristallisation, qui perpétue une grave discrimination à l'égard des anciens combattants des ex-pays coloniaux ayant servi sous le drapeau national. À l'origine, les lois de cristallisation votées en 1959 ont gravement ébranlé les principes républicains d'égalité en introduisant des critères basés sur la diversité du coût de la vie selon la nationalité. Fort heureusement, l'arrêt Diop rendu par le Conseil d'État en 2001 ayant fait jurisprudence, la France a été condamnée pour n'avoir pas respecté la reconnaissance identique du droit à réparation pour tous ceux qui ont combattu au nom du gouvernement français. Il l'interpelle sur le fait que les récents textes de loi ne constituent pas une réponse suffisante, susceptible de réparer les très graves préjudices causés par notre pays à tous les anciens combattants des ex-pays coloniaux. Il souhaite qu'une nouvelle loi soit votée rapidement et qu'elle s'inscrive clairement dans la voie d'une totale réparation des préjudices causés. Il insiste afin que la future législation permette l'attribution de la même valeur du point pension militaire d'invalidité (PMI) à tous les anciens combattants, sans distinction de nationalité, et avec rétroactivité de la pension décristallisée au jour de l'attribution initiale de celle-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 s'agissant des États d'Afrique noire, du Maroc et de la Tunisie et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de quarante ans. Il a fallu attendre 2002 pour que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'État, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d'euros correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de quatre années d'arrérages. Depuis 2004, 30 millions d'euros ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre ce processus. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité verraient les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. Cette décision sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007. Elle fera l'objet d'un amendement gouvernemental lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2007. La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante est, après l'hommage qui leur a été rendu en 2004 lors de la commémoration du 60e anniversaire du débarquement de Provence, une nouvelle manifestation particulièrement significative du respect et de la reconnaissance éternelle que manifeste la nation envers ces combattants originaires de vingt-trois pays différents du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie.
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