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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier national autorisé des empreintes génétiques (FNAEG). En effet, la loi Perben 2 a ouvert la possibilité d'ouvrir et d'étendre ces fichiers pour lutter contre la criminalité, La réalisation de ce fichier avait pris beaucoup de retard durant les précédents gouvernements, notamment sous Lionel Jospin, où cette question avait déjà été abordée. C'est pourquoi, à l'image notamment de l'expérience britannique, il serait nécessaire d'entrer un nombre croissant de ces empreintes pour en accroître l'efficacité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine, dans les mois ou les années qui viennent.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue toujours une priorité de son action. Ce fichier contient aujourd'hui plus de 300 000 profils enregistrés dans sa base de données. Pour mémoire, le fichier n'avait traité que 3 450 profils génétiques en décembre 2002, 17 000 en décembre 2003, 32 000 en décembre 2004, avant d'atteindre 150 000 en décembre 2005. Afin de répondre, à la fois d'un point de vue technique et financier, à la montée en puissance du FNAEG, d'importants chantiers sont en cours. Ainsi, la mise en oeuvre d'une unité de génotypage de masse par la police nationale, installée à Écully (69), opérationnelle depuis le mois d'août 2006, permettra la réalisation de 120 000 analyses génétiques d'individus par an. Son équivalent pour la gendarmerie, installé à Pontoise, réalisera 60 000 analyses génétiques d'individus par an et sera opérationnel dans le courant de l'année 2007. La capacité de l'ensemble des laboratoires publics (unités de génotypage de masse, laboratoires de police scientifique et laboratoire de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) sera ainsi portée à 215 000 analyses par an à partir du second semestre de l'année 2007. En outre, le ministère de la justice travaille actuellement à la passation d'un marché relatif à la réalisation de 40 000 à 70 000 analyses génétiques sur des prélèvements individuels pour l'année 2007, en mettant en concurrence l'ensemble des laboratoires agréés pour négocier des prestations de qualité à des tarifs avantageux. Enfin, la mise en place de liaisons télématiques entre les requérants (magistrats et officiers de police judiciaire), les laboratoires et le FNAEG, destinée à réduire le coût en temps et en personnel de la gestion administrative des transmissions et à améliorer la qualité de l'alimentation du fichier, est également en cours. Ces liaisons sont aujourd'hui opérationnelles entre les officiers de police judiciaire et le FNAEG, elles devraient à terme relier l'ensemble de la chaîne d'alimentation du FNAEG.
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