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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la publication des chiffres du marché du travail et le nombre de personnes comptabilisées comme demandeurs d'emploi. Selon les chiffres publiés par le ministère de l'emploi, fin avril 2006, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1+6 (toutes les personnes inscrites à l'ANPE déclarant être à la recherche d'un emploi à temps plein et à durée indéterminée) décroît de 1,4 % au mois d'avril 2006. Le nombre de chômeurs inscrits depuis un à deux ans est stable, alors que le nombre de ceux inscrits depuis deux à trois ans s'accroît de 1,1 %. Cependant, depuis le 31 mai 2005, tout salarié licencié pour motif économique peut opter pour la convention de reclassement personnalisé (CRP) plutôt que d'intégrer le régime général de l'assurance-chômage. Or le salarié qui bénéficie de la CRP n'est de fait pas un chômeur, mais un stagiaire de la formation professionnelle. Il échappe ainsi à la comptabilité des chiffres du chômage. Les indemnités perçues ne sont pas des indemnités de chômage mais une allocation spécifique de reclassement. Les personnes ont cependant les mêmes droits que les chômeurs, et les mêmes obligations sous peine des mêmes sanctions. Aussi, la CRP semble être un déguisement des chômeurs en stagiaires de la formation professionnelle pour qu'enfin l'État puisse annoncer une baisse des chiffres du chômage. Cependant, à l'issue de leur CRP, les personnes sans emploi viendront grossir les chiffres publiés sur le chômage... C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun, face à un problème aussi grave que celui du chômage, de publier des statistiques le plus exhaustives et le plus complètes possible.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis juin 2005, dans les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c'est-à-dire notamment celles de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de huit mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. Le bénéficiaire de la CRP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit, pendant la durée de cette convention (huit mois maximum), une allocation spécifique de reclassement. En acceptant la CRP, le bénéficiaire s'engage à réaliser les actions définies avec son correspondant unique et figurant dans le plan d'action de reclassement personnalisé, et à être à plein temps actif dans la recherche d'emploi ainsi qu'à répondre aux sollicitations de l'ANPE ou de l'opérateur habilité (convocation, proposition d'emploi). Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé bénéficie d'un entretien individuel de pré bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles. Cet entretien est réalisé par l'ANPE ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés. Il permet d'élaborer un plan d'action de reclassement personnalisé décrivant les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord et qui seront proposées au bénéficiaire de la CRP. Pendant toute la durée de la CRP, et dans les six mois qui suivent son reclassement éventuel, le bénéficiaire de la CRP fait l'objet d'un suivi individuel par l'intermédiaire d'un correspondant appartenant à l'ANPE ou à un organisme participant au service public de l'emploi, afin de l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et d'évaluer le bon déroulement de son plan d'action de reclassement. Pendant la durée de la CRP, c'est-à-dire pendant huit mois maximum, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de reclassement dont le montant brut est égal, sous réserve d'avoir au moins deux ans d'ancienneté, à 80 % du salaire brut moyen perçu sur les douze derniers mois pendant les trois premiers mois (soit 91 jours) et à 70 % les cinq mois suivants. Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation de chômage à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP. Pendant les trois premiers mois, elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP. Pour les bénéficiaires de la CRP n'ayant pas deux ans d'ancienneté, l'allocation est du même montant que l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le bénéficiaire de la CRP qui, à l'issue de cette dernière, est toujours à la recherche d'un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'ARE est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement. Un accompagnement personnalisé fait alors suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé. S'agissant de possibles effets sur le taux de chômage d'une classification comme stagiaires de la formation professionnelle des bénéficiaires de la CRP, il convient de noter les points suivants : les bénéficiaires de la CRP relèvent d'un dispositif innovant par rapport aux demandeurs d'emploi de droit commun (et bénéficient plus fréquemment de formations) ; il s'agit de personnes ayant accepté de bénéficier de ce dispositif particulier ; ce dispositif se substitue et améliore profondément d'anciens dispositifs durant lesquels la personne bénéficiait d'un accompagnement durant leur préavis (sans rupture du contrat de travail, donc sans inscription comme demandeur d'emploi) ; enfin, pour les personnes qui ne seraient pas reclassées à l'issue des huit mois de CRP, elles sont alors inscrites comme demandeurs d'emploi (catégorie 1). Compte tenu de ces éléments, imputer la baisse significative du chômage de 10,1 % en juin 2005 à 8,5 % en janvier 2007, à des modalités de classification de chômeurs en stagiaires de la formation professionnelle, qui ne peut avoir que des effets marginaux, est tout à fait impossible. La bataille pour l'emploi repose sur une politique volontariste visant à déverrouiller le marché de l'emploi et à valoriser le travail. La baisse sensible du chômage depuis le second semestre 2005 témoigne de son efficacité. Cette baisse devrait d'ailleurs se poursuivre, l'INSEE prévoyant dans sa dernière note de conjoncture un taux de chômage aux alentours de 8,2 % en juin 2007 (soit un niveau historiquement bas depuis près d'un quart de siècle).
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