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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'état d'avancement du projet de réforme annoncé en février 2005 en vue d'alléger, ordonner et simplifier le code du travail. Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de la même loi a prévu que l'ordonnance de recodification devait être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de cette loi. C'est dans le cadre de ces dispositions que le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a, le 15 février 2005, lancé les travaux de réécriture, à droit constant, du code du travail. L'objectif poursuivi est de rendre les dispositions de ce code, qui régit la vie quotidienne de milliers d'entreprises et de millions de salariés, plus accessibles et plus lisibles. Ce travail de recodification, qui répond à l'impérieuse nécessité d'assurer davantage de sécurité juridique dans les relations du travail, implique une reconfiguration du plan du code du travail, par ailleurs plus détaillé, afin de le rendre plus cohérent et de mettre fin à l'effet de stratification des trente dernières années. Il implique également une réécriture de certains articles afin de les rendre le plus compréhensible possible par les utilisateurs, une règle peu intelligible ne pouvant être que difficilement appliquée et étant par conséquent source d'insécurité juridique. C'est ainsi que de nombreux articles, particulièrement longs et mélangeant les règles de fond et les règles de forme, les principes et les dérogations, sont scindés selon le principe simple d'une idée par article. Les nouveaux articles résultant de la scission sont alors organisés selon un déroulement logique : énoncé de la règle de principe suivi des dérogations ; énoncé des règles de forme suivi de l'énoncé des règles de fond. La lecture et la compréhension des articles ainsi récrits s'en trouvent facilitées. Conformément à l'organisation mise en place, justifiée par l'ampleur de ce code, sa complexité et les enjeux qu'il représente, le traitement des articles par l'administration est soumis, après examen par deux rapporteurs auprès de la Commission supérieure de codification, membres du Conseil d'État, à l'avis d'un comité d'experts et d'une commission ad hoc des partenaires sociaux. Si l'administration a, pour sa part, achevé le traitement des articles des huit parties législatives que comportera le futur code du travail à la fin du mois de mars 2006, conformément au calendrier fixé, la mise en oeuvre de l'organisation retenue a engendré un allongement du délai des travaux auquel s'ajoutent les délais nécessaires à la Commission supérieure de codification puis au Conseil d'État pour examiner le projet de code. À ce jour, la Commission supérieure de codification a examiné les quatre premières parties législatives du futur code du travail, qui en comportera huit. Afin de permettre à la Commission supérieure de codification et au Conseil d'État d'examiner la totalité du futur code, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes informe l'honorable parlementaire que le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié comporte un article ayant pour objet de demander au Parlement une nouvelle habilitation afin que les travaux de réécriture entrepris puissent être menés à leur terme et que l'ordonnance de codification puisse être présentée au début de l'année 2007.
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