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Texte de la REPONSE :
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L'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a conduit le ministère chargé de la fonction publique, garant du statut général des fonctionnaires, à procéder aux modifications normatives permettant aux fonctionnaires et agents contractuels liés par un PACS de bénéficier de droits équivalents à ceux reconnus aux agents publics mariés. Outre ces modifications d'ordre général opérées par le ministère chargé de la fonction publique, il appartient à l'ensemble des ministères d'adapter les textes relevant de leurs compétences à la loi du 15 novembre 1999 précitée. S'agissant du ministère de la défense, ce travail s'achèvera prochainement, l'actualisation du dernier texte concerné par la mise en oeuvre du PACS étant actuellement en cours. En effet, le projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006. L'une des dispositions de ce texte prévoit d'étendre aux personnes liées par un PACS ainsi qu'aux concubins le bénéfice des emplois réservés. Ainsi, après l'adoption de ce texte, la situation des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense liés par un PACS sera en tout point comparable à celle des agents publics mariés. Toutefois, pour les agents publics du ministère de la défense comme pour l'ensemble de la fonction publique, une différence de traitement subsistera en matière de droit à pension de réversion, actuellement ouvert aux seuls agents mariés. La modification éventuelle de cette réglementation relève de la compétence du ministère de la fonction publique.
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