12ème législature

Question N° : 105906	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10263
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N