12ème législature

Question N° : 105912	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10251
	Réponse publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12248
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Texte de la REPONSE :	Les différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées résultent de l'application de la réglementation. Ainsi, pour ce qui est de la rente viagère d'invalidité, qui s'ajoute à la pension en cas de retraite pour invalidité imputable au service, elle n'est pas reversée au partenaire d'un PACS mais seulement au conjoint marié. La réglementation ne prévoit pas non plus de pension de réversion pour les personnes pacsées. En revanche, la mise en disponibilité pour suivre le conjoint est accordée au fonctionnaire, qu'il soit marié ou pacsé. En ce qui concerne les prestations d'action sociale du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, les agents pacsés bénéficient des mêmes droits que les agents mariés (logement, aides et prêts, tourisme social...).

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O