12ème législature

Question N° : 105921	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10200
	Réponse publiée au JO le :  30/01/2007  page :  1023
	Date de changement d'attribution :  24/10/2006
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas au ministère des affaires étrangères de différence de traitement entre les agents (titulaires ou contractuels) mariés et les agents (titulaires ou contractuels) liés par un pacte civil de solidarité. Dans le contexte de l'affectation à l'étranger de ses agents, qui fait partie intégrante de leur parcours professionnel, le ministère met tout en oeuvre, en tenant compte des contraintes imposées par la législation locale, pour favoriser par ailleurs l'égalité de traitement par les autorités étrangères entre les conjoints mariés à ses agents et les partenaires liés par un PACS à ses agents.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O