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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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relations avec les administrés
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Analyse :
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dépôt de plainte. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le dépôt de plainte suite au refus de la part d'un automobiliste de signer un constat amiable. De plus en plus fréquemment, des automobilistes dont le véhicule a été accidenté se trouvent dans une situation qui semble insoluble. En effet suite à un refus de faire un constat amiable de la part de l'autre automobiliste, les personnes concernées se voient ensuite refuser par la police nationale la possibilité de porter plainte sous prétexte que la personne s'étant arrêtée, elle ne peut pas être poursuivie pour délit de fuite. Aussi, il souhaiterait savoir si l'officier de police nationale est tenu d'enregistrer la plainte et le cas échéant quels sont les autres moyens donnés à l'automobiliste pour poursuivre l'automobiliste responsable de l'accident. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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En cas d'accident matériel de la circulation, il est conseillé d'établir un constat amiable qui réunit tous les renseignements sur l'accident et qui permet de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Le formulaire de constat amiable, remis par les compagnies d'assurance, ne constitue pas un document officiel du point de vue du droit et sa rédaction n'est nullement un document obligatoire. Son but est de régler simplement le litige et de faciliter la détermination des responsabilités. Le refus de constat amiable ne constitue pas une infraction prévue par le code pénal et ne peut donc donner lieu à une prise de plainte par les services de police ou de gendarmerie. Toutefois, le conducteur victime dispose de recours. Pour cela, il doit relever le numéro d'immatriculation du véhicule tiers en cause et produire éventuellement des témoignages de la part d'autres usagers. Il devra remplir seul le document en n'oubliant pas de signaler le refus de l'autre conducteur et l'adresser à sa compagnie d'assurance dans les cinq jours. La suite de la procédure sera assurée par cette dernière.
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