12ème législature

Question N° : 105966	de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10269
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13755
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	carte européenne de stationnement
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'arrêté du 13 mars 2006 définissant les critères d'attribution de la carte de stationnement pour les grands invalides civils (GIC). Ce macaron GIC n'est attribué qu'aux seules personnes ayant un taux d'invalidité de 80 %. Il constate que l'arrêté précité définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite selon deux critères. L'un relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie du déplacement à pied, l'autre relatif à l'accompagnement. Les conditions à remplir pour satisfaire à ces deux critères telles que définies dans l'arrêté excluent à ce jour la quasi-totalité des personnes amputées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte modifier l'arrêté du 13 mars 2006 afin de remédier à cette situation que beaucoup de personnes amputées considèrent comme particulièrement injuste.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a été attentif à la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est pourquoi il a pris l'initiative, lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de proposer une disposition visant à élargir l'attribution de la carte de stationnement aux personnes à mobilité réduite. Intégrée à l'article 65 de la loi du 11 février 2005, cette disposition, codifiée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation définis par un arrêté du 13 mars 2006. Cet arrêté, qui a été élaboré en lien avec le ministère chargé des anciens combattants et qui a reçu un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 10 janvier 2006, élargit considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il est notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Cet arrêté ne saurait évidemment reposer sur une liste exhaustive des altérations physiques entraînant une difficulté de déplacement : quel que soit le soin apporté à la préparation de cette liste, les risques d'omission seraient en effet trop importants. Cependant, au vu des difficultés d'application, un arrêté sera publié avant fin 2006 afin d'indiquer explicitement que les personnes amputées ont droit à la carte de stationnement.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O