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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le blocage des conseils prud'homaux qui dure depuis plusieurs années. Alors que la justice manque cruellement de moyens, certains conseillers ont par le passé exagéré le nombre de leur vacation et les frais exposés. Ceci a amené à une réflexion sur l'indemnisation des conseillers qui a débouché sur un rapport du procureur Desclaux. Les mesures d'économie préconisées par ce dernier n'ont, semble-t-il, pas encore fait l'objet de décrets d'application, mais sont déjà en partie mises en oeuvre par certaines cours d'appel. Dans ces circonstances, il souhaite savoir dans quels délais il espère adopter les décrets d'application et quelles mesures il compte prendre pour permettre tant la limitation des coûts qu'une prise en compte équitable du temps nécessaire à la préparation des arrêts pris par cette importante juridiction.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que pour le temps consacré à leur fonction, et pour les frais qu'ils exposent à l'occasion de leur exercice, les conseillers prud'hommes sont dédommagés. Cependant, le régime juridique de cette indemnisation repose sur des textes anciens, dont l'interprétation a conduit au fil des années à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, la LOLF oblige à définir le montant de la dépense annuelle. Dans le cas du fonctionnement de l'institution prud'homale, maîtriser la dépense consiste à assurer une juste indemnisation en contrepartie de la contribution apportée au service de la justice. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi, le procureur général honoraire Henri Desclaux a remis son rapport le 5 octobre 2005. Dans le prolongement de ce rapport qui a été bien accueilli par les organisations syndicales et qui écarte toute forfaitisation de l'indemnisation, une disposition législative et deux décrets ont été rédigés. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement). Il y a lieu de noter que les conseillers prud'hommes seront par ailleurs indemnisés du temps d'étude nécessaire à l'examen d'une affaire. Ces temps sont cumulables. En outre, le texte prévoit que les durées mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Il convient de souligner, comme annoncé au Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre dernier, que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté de 15 %. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leur fonction sera le juste reflet de leur activité pour le service public de la justice. Ce nouveau dispositif, qui fait l'objet d'une large concertation, sera prochainement soumis au vote du Parlement.
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