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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu interroge le M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul du DPU. Avec la réforme de la PAC, chaque agriculteur aura droit au DPU, droit au paiement unique calculé sur une référence historique acquise pendant les périodes de 2000 à 2002. Aujourd'hui, les premiers calculs font état de grandes disparités et surtout mettent en avant des inégalités préjudiciables. Ainsi, un agriculteur engagé dans une démarche spécifique sans cahier des charges, qu'il s'agisse des systèmes herbagers ou agrobiologiques, se voit attribuer une aide très inférieure à la moyenne départementale. En Bretagne, la moyenne se situe à 384 euros par hectare et celle pour le système herbager à 96 euros par hectare. Ce déséquilibre fragilise de nombreuses exploitations bretonnes, compromet les efforts réalisés pour une diversification et surtout est contraire aux intentions de la Commission européenne, qui définit les objectifs pour l'agriculture européenne : « construire une agriculture compétitive avec des méthodes de production respectueuses de l'environnement garantissant un niveau de vie équitable des agriculteurs... ». Devant l'iniquité de ce mode de calcul, il est urgent de convoquer en Bretagne, et dans chaque région, une commission d'étude des impacts des DPU et de ses conséquences pour les agriculteurs afin de pouvoir affecter rapidement les 3 % de réserves à la création d'un plancher départemental des primes, comme le permet le cadre règlementaire (déclinaison nationale de juillet 2005 sur la gestion des droits à paiement unique) pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs. Elle souhaite connaître ses intentions pour rééquilibrer cette distorsion de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Après plusieurs mois de travaux avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, il a finalement été décidé en France de procéder au découplage des aides sur une base historique, c'est-à-dire de calculer les droits à paiement unique (DU) sur la base des aides perçues par chaque agriculteur au cours de la période de référence 2000-2002. Les références historiques des producteurs sont par nature très différentes mais elles ne font que traduire des orientations de production et des structures d'exploitation. Ces différences perceptibles en termes de niveau d'aides directes existaient avant la mise en ouvre de la réforme. L'alternative au choix du modèle historique aurait été d'opter pour la « régionalisation » c'est-à-dire une redistribution des aides sur la base d'un montant à l'hectare identique au sein d'une même région. Cette option a été largement débattue avec les représentants des organisations professionnelles qui ont finalement considéré que le modèle historique permettait l'adaptation la plus progressive aux mécanismes mis en place dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAZ). Par ailleurs, la France, chaque fois que cela était possible, a saisi les possibilités offertes par la réglementation communautaire de maintenir couplées le maximum d'aides. C'est en particulier le cas de la prime au maintien du troupeau de vaches (PMTVA) (couplée à 100 %) et de la prime à l'abattage (couplée à 40 %). Ainsi, les éleveurs de bovins allaitants pourront se voir octroyer en plus de l'aide liée aux DPU, ces primes animales. Enfin, le découplage intervenu dans le secteur laitier s'est traduit par une revalorisation des DPU. Les montants de référence laitier ont été communiqués en juillet dernier aux éleveurs et l'impact sur la valeur unitaire des DPU leur sera communiqué début décembre lors de la notification définitive. Pour autant, et afin de pallier des références historiques individuelles plus faibles que celles d'agriculteurs conventionnels, certaines dispositions favorables à un mode d'agriculture extensif ont été retenues en France. En effet, dans le cadre des dispositifs permettant une révision des droits historiques, il a été décidé de prendre en compte, sous certaines conditions, les situations d'exploitants ayant subi une forte diminution des aides directes pendant la période de référence 2000-2002 du fait d'une conversion à l'agriculture biologique ou d'une modification de pratique culturale conduisant à retirer des terres arables de la production. La souscription à certaines mesures agro-environnementales a donc, dans certains cas, permis de revaloriser les DPU des exploitants concernés. Enfin, à partir de 2007, d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis la réserve départementale de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas pu encore être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement.
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