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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification de la fiscalité TVA pour la gastronomie sucrée. La loi de finances 2006 a ramené à son juste taux, 5,5 %, la TVA appliquée aux bonbons de chocolat. Cette modification entraîne une distorsion de concurrence avec d'autres friandises telles que les calissons d'Aix dont le principal concurrent reste le bonbon de chocolat. En taxant l'un à 5,5 % (chocolat) et l'autre à 19,6 % (calisson), on risque de mettre en danger cette spécialité aixoise, qui participe à la renommée du pays d'Aix. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat et des produits de confiserie. S'agissant des produits de chocolat, relèvent du taux réduit de 5,5 %, outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant de la catégorie chocolat de ménage au lait (telle que définie au point 5 du A de l'annexe I au décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), les produits de la catégorie chocolat (point 3 du A de l'annexe déjà citée). Par ailleurs, l'article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, commentée par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-2-06 du 16 mars 2006, a étendu l'application du taux réduit aux produits relevant de la catégorie bonbon de chocolat, telle que définie au point 10 du A de l'annexe déjà citée. Cette mesure marque l'attachement du Gouvernement à simplifier la réglementation fiscale relative aux produits de chocolat. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache au savoir-faire de leurs fabricants, une mesure particulière en faveur des calissons d'Aix ne pourrait se concevoir sans généralisation à l'ensemble des produits de confiserie ainsi qu'à ceux des produits de chocolat qui ne relèvent pas aujourd'hui du taux réduit de la TVA. Or une telle mesure n'est pas, compte tenu de son coût qui serait de l'ordre de 600 MEUR en année pleine, envisageable dans l'immédiat.
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