12ème législature

Question N° : 105997	de  M.   Cherpion Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10208
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12705
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prime herbagère agro-environnementale
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par certains jeunes agriculteurs des Vosges désireux de bénéficier de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et confrontés à un refus de l'administration dans un contexte de financements disponibles insuffisants à l'échelle départementale. La promotion de pratiques respectueuses de l'environnement et l'aide à l'installation de jeunes exploitants sont deux priorités du Gouvernement et des efforts ont déjà été consentis en la matière. Il serait cependant regrettable que les critères de sélection des demandes, en privilégiant exclusivement la reconduction des contrats en cours, aient pour conséquence de discriminer les jeunes agriculteurs, mettant parfois en péril le fragile équilibre économique de leurs exploitations. Il souhaite donc connaître les remèdes que le ministère entend apporter à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, il a paru souhaitable de réserver une enveloppe significative en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de l'enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est actuellement de 104 millions d'euros. La priorité du Gouvernement est de garantir le maintien des pâturages extensifs fondamentaux par la biodiversité et utiles pour la qualité de l'eau. Un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Des mesures ont été prises pour que les jeunes agriculteurs des Vosges puissent accéder à la PHAE lorsque leur exploitation remplit les conditions liées à cette prime.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O