12ème législature

Question N° : 1059	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Union pour la Démocratie Française - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2750
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2003  page :  392
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues. masseurs-kinésithérapeutes. maintien
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes de suppression de l'article créant un conseil des professions paramédicales adopté dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, la création de cet office supprime de fait l'ordre des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes, créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Ces deux ordres n'ont jamais vu le jour puisque les élections avaient été ajournées par un arrêté signé de l'ancien ministre délégué à la santé. La création d'un office des professions paramédicales a été mal perçue par ces professionnels qui demandent aujourd'hui si le Gouvernement va revoir cette question. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre en faveur des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes afin de répondre favorablement à leurs attentes quant à l'application des dispositions de la loi du 4 février 1995 et à la suppression de l'article 71 de la loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement considère que la revendication des professions paramédicales de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant abandonner l'approche interprofessionnelle des différentes professions paramédicales à l'heure où des questions communes relatives aux règles d'exercice et aux bonnes pratiques professionnelles, à la formation initiale et continue, à la déontologie, à la coordination des soins et du travail en réseau plaident pour une réflexion collective, d'autant que les ordres ne peuvent convenir qu'à certaines professions, en particulier à celles qui sont dotées d'un effectif suffisant. C'est dans cette optique qu'il a entamé une réflexion sur une nouvelle architecture permettant, d'une part, la prise en compte des spécificités de chacune de ces professions et, d'autre part, le renforcement de l'approche transversale.

UDF 12 REP_PUB Poitou-Charentes O