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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les modalités d'attribution des bourses universitaires sur critères sociaux, aux enfants de parents divorcés. En effet, il semblerait qu'en l'absence de jugement ayant statué sur le versement d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents soient pris en compte dans le dossier de demande de bourse, Dans cette situation, un étudiant ne pourrait bénéficier d'une bourse, alors même qu'un seul de ses parents assurerait sa prise en charge financière. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'assouplir la réglementation dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les cas de divorce, de séparation ou de familles recomposées sont parfois très difficiles à appréhender au regard du droit à bourse, du fait de la complexité de certaines situations. Pourtant, dans la mesure où la décision concernant l'attribution d'une bourse doit être prise dans un souci d'égalité de traitement des étudiants, il importe que puissent être examinées les ressources effectives des familles. Dans ce contexte, les dispositions du point 1.1.1 de l'annexe 3 de la circulaire n° 2006-059 du 31 mars 2006 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoient plusieurs cas de figure. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, le droit à bourse est apprécié en fonction des revenus du parent qui a la charge de l'enfant et qui perçoit une pension alimentaire conformément aux termes du jugement de divorce. En l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, soit les revenus des deux parents sont pris en compte, soit les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins. Dans ce cas, le droit à bourse peut être examiné sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. En outre, dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir l'obligation d'entretien telle que définie par le code civil, la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Une nouvelle mesure applicable à compter de la rentrée 2006 assouplit encore le dispositif en intégrant le cas de l'étudiant majeur. En effet, lorsque le divorce est prononcé au moment de la majorité de l'étudiant, ce dernier ne figure généralement pas sur le jugement de divorce. Dans ce cas, la réglementation des bourses prévoit que les ressources du parent qui a la charge fiscale de l'étudiant ou de celui (ou ceux) qui lui verse(nt) directement une pension alimentaire, peuvent être prises en compte. Malgré la souplesse du dispositif réglementaire, la multiplication des cas de plus en plus complexes nécessite une nouvelle approche de la question du traitement des étudiants dont les parents sont séparés. Ce sujet est inscrit dans le cadre d'une étude plus globale portant sur une refonte du dispositif des aides dédiées aux étudiants.
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