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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier de Roux prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui confirmer la nature des marchés de services que les conseils généraux sont appelés à conclure avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux dans le cadre des opérations d'aménagement foncier définies par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et son décret d'application n° 2006-394 du 30 mars 2006. Lors des travaux préparatoires à la loi précitée, le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait précisé, s'agissant des dispositions du nouvel article L. 121-16 du code rural, que « la spécificité et la complexité [de l'intervention des géomètres experts] rattachent celle-ci aux marchés publics de services visés par l'annexe 1 B de la directive 92/501CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ce qui implique la passation de ces marchés selon une procédure négociée » (Y. Coussain, rapport Ass. nat., n° 1333). De fait, les prestations réalisées par les géomètres experts comportent des difficultés toutes particulières de réalisation, notamment liées à la multiplicité des intervenants, à la complexité des procédures à suivre et à la connaissance approfondie des territoires concernés. Par conséquent, les marchés de services relatifs à ces prestations doivent relever de la procédure négociée prévue par l'article 35-I-2 du nouveau code des marchés publics. La confirmation de cette analyse lèverait à l'avenir les interrogations des services départementaux sur la procédure à appliquer pour la passation des marchés précités.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, les conseils généraux sont appelés à conclure avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux des marchés de services qui sont passés dans les conditions prévues à l'article 29 du code des marchés publics. Il en résulte que les marchés de géomètres sont soumis à la procédure formalisée des marchés publics, comportant notamment des opérations de publicité et de mise en concurrence. De tels marchés peuvent effectivement se prévaloir de leurs spécificités pour bénéficier de la procédure négociée prévue à l'article 34 du code susvisé. Toutefois, il importe de signaler que cette possibilité ne vaut pas a priori pour une catégorie de marché déterminée, et ne peut être utilisée qu'au cas par cas, en fonction des particularités de l'intervention à préciser dans le cadre du marché concerné.
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