| Question N° :
106051
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
03/10/2006
page :
10272
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant la réforme du financement des établissements de santé. Le rapport préconise du substituer le financement de l'État à celui de l'assurance maladie pour les missions de plan hôpital 2007. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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