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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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services bancaires
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Analyse :
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tarification
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les pratiques tarifaires des banques pour les prestations liées à un incident de paiement de leurs clients. En effet, bien que les banques aient pris une série d'engagements en novembre 2004 pour faciliter l'accès aux services bancaires, et que la loi du 30 décembre 2004 exige que l'information des titulaires de comptes soit plus transparente avec la mise en place de grilles tarifaires, on constate aujourd'hui encore de nombreuses situations abusives, notamment en ce qui concerne le montant facturé lors des incidents de paiement. Le coût élevé de la facturation de ces sanctions pose de réels problèmes à ces clients en situation délicate et peut être sans proportion avec l'ampleur du découvert. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour parvenir, si possible par voie d'accord avec le secteur bancaire, à ce que les pratiques tarifaires soient plus en rapport avec le coût réel de l'opération réalisée par la banque, et notamment pour qu'un plafond soit imposé aux établissements bancaires ne permettant pas d'aller au-delà du montant de l'incident de paiement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La question du niveau des frais bancaires fait l'objet d'une forte préoccupation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Certes, le rapport préliminaire de la Commission européenne sur les services financiers de détail du 17 juillet 2006 n'est pas alarmant puisqu'il relève que les banques françaises proposent des prix plus faibles par transaction effectuée que la moyenne européenne mais également des frais de gestion en deçà de la moyenne européenne. Cependant, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un groupe de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé d'examiner la question de la transparence de l'information en matière de facturation et le problème du cumul de frais pour les clients en difficulté. Dans ce cadre, les banques ont pris l'engagement le 21 novembre 2006 de mettre en place de nouvelles mesures en faveur de leurs clients confrontés à des difficultés. En ce qui concerne le cumul des frais liés aux rejets de chèques et de prélèvements automatiques, les banques s'engagent à rechercher une solution personnalisée pour les clients confrontés à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie. Cet examen pourra conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas. Cette procédure devrait permettre de trouver une solution adaptée pour les personnes de bonne foi qui connaissent de réelles difficultés. Les banques vont faire connaître ce dispositif aux clients concernés. En cas de litige avec son agence, le client pourra soumettre son cas au médiateur de sa banque. Les résultats de ces actions seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier.
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