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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réflexion en cours relative à une réforme de l'assiette des cotisations patronales pour relancer l'emploi et combler les déficits de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les dirigeants de PME sont inquiets quant à la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait, si elle était mise en oeuvre, des conséquences non négligeables sur le plan financier. Les dirigeants des petites et moyennes entreprises redoutent plus particulièrement l'application de cette mesure susceptible de menacer la survie de certaines d'entre elles, notamment les sociétés individuelles et de moins de cinq salariés. En effet, dans ces structures, le point de valeur ajoutée a un coût proportionnellement bien plus élevé que dans les autres entreprises. Dès lors, une toute petite structure qui n'a pas de salarié et qui ne paie donc pas de charges dans le système actuel serait automatiquement mise à contribution avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) et sur des montants plus que pénalisants pour elle. Aussi il souhaiterait savoir si les entreprises de moins de vingt salariés seront exonérées du champ d'application de ce projet de réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Partant du constat que le coût du travail est encore trop élevé en France, en comparaison avec les autres pays européens, et ce, en dépit des allégements de charges, le Président de la République a souhaité que le financement de la protection sociale soit assuré par un prélèvement reposant sur une assiette plus juste et plus favorable à l'emploi. Dans ce cadre, le Premier ministre a installé, le 31 janvier 2006, un comité interministériel sur l'assiette des cotisations sociales patronales. Il a précisé les exigences autour desquelles devra se bâtir la réforme : concourir à la compétitivité de notre pays, préserver le financement durable de la protection sociale et favoriser l'emploi. Les travaux d'expertise menés par la suite ont évalué précisément l'impact de différents scénarios de réforme (cotisation sur la valeur ajoutée, TVA sociale, modulation des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, coefficient emploi-activité, contribution patronale généralisée) sur l'emploi, la compétitivité des entreprises, les transferts inter et intrasectoriels et les recettes publiques. Les travaux ont clairement reconnu la spécificité des petites entreprises. Ainsi, le rapport du groupe de travail interadministratif (consultable sur le site de la Documentation française) indique-t-il, concernant la mise en oeuvre d'une cotisation sur la valeur ajoutée, que « les très petites entreprises seraient particulièrement pénalisées dans l'hypothèse où aucun régime dérogatoire ne serait prévu en leur faveur ». Le conseil d'orientation pour l'emploi et le conseil d'analyse économique, saisis par le Gouvernement, ont fait part, dans leurs avis publiés respectivement les 20 et 28 juillet 2006, d'un ensemble de réserves à l'égard d'un dispositif qui reviendrait à taxer la valeur ajoutée des entreprises. Le centre d'analyse stratégique (CAS), chargé par le Gouvernement de faire la synthèse des différents travaux menés sur ce dossier, recense dans son avis, publié le 22 août 2006, l'ensemble de ces réserves. Un tel prélèvement serait, en particulier, difficile à mettre en oeuvre et aurait des effets incertains sur l'emploi. C'est dans ce contexte que le Gouvernement poursuit sa réflexion. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Premier ministre a annoncé la suppression totale des cotisations sociales patronales (soit 2,1 points restants) au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés, appliquée de manière dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Cette mesure, présente dans le projet de loi de finances pour 2007, entrera en vigueur au 1er juillet 2007.
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