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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité de délivrer la carte de combattant aux militaires ayant été engagés depuis au moins quatre mois au titre des opérations ou missions extérieures depuis la fin de la guerre d'Algérie. Le critère principal d'attribution est d'avoir servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une unité combattante ou d'avoir été présent au moins cent vingt jours en AFN. Or, l'établissement de la liste des unités combattantes demande un travail considérable au service historique des armées qui peut s'étaler sur plusieurs décennies. Par ailleurs, beaucoup de militaires servant en opérations extérieures ne sont pas rattachés de manière formelle à une unité sur le terrain ou sont rattachés à des « compagnies ou des bataillons de circonstances », sans existence administrative, d'où le rejet fréquent de leurs demandes de cartes de combattant. De tels refus ne sont pas sans effet : pour les blessés, son absence peut avoir des conséquences graves sur le montant des pensions d'invalidité. Aussi, elle lui demande si une définition simple et lisible de l'attribution de cette récompense nationale pourrait être éventuellement établie par ses services.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
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