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Texte de la REPONSE :
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La fixation par une commission de surendettement du « reste à vivre » laissé au débiteur est encadrée par certaines dispositions légales. L'article L. 331-2 du code de la consommation précise, en effet, que le montant des remboursements que le débiteur est tenu d'opérer au profit de ses créanciers est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail « de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Par ailleurs, en tout état de cause, cette part de ressources ne peut jamais être inférieure au montant du revenu minimum d'insertion, lequel est majoré de 50 % dans le cas d'un ménage. Enfin, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a précisé que cette part de ressources laissée à la disposition du débiteur doit nécessairement intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité. C'est dans ce cadre que chaque commission de surendettement détermine le montant du « reste à vivre ». En sa qualité de secrétaire de la commission, la Banque de France ne dispose pas de pouvoir propre en cette matière. C'est à chaque commission et non à la Banque de France qu'il incombe de fixer les règles qu'elle entend appliquer en ce domaine et que son secrétariat devra appliquer. Néanmoins, la Banque de France, par l'intermédiaire de ses directions régionales, s'efforce d'harmoniser les pratiques en matière de « reste à vivre » sans qu'il soit cependant possible de parvenir à une unification totale des pratiques, chaque commission restant souveraine. De surcroît, une unification au niveau national ne serait peut-être pas souhaitable, l'un des avantages de l'ancrage local des commissions étant précisément qu'elles peuvent moduler le montant du « reste à vivre » en fonction des caractéristiques de leur environnement. À cet égard, les pouvoirs publics et la Banque de France partagent le souci que les « reste à vivre » élaborés par les commissions soient réalistes et adaptés aux différentes situations afin que les plans de redressement mis en place en faveur des débiteurs surendettés soient viables et pérennes. C'est notamment pour y veiller que la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a introduit au sein des commissions une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale. Celle-ci est obligatoirement consultée sur le montant du « reste à vivre » laissé aux débiteurs.
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