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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à propos du livret A, ce produit d'épargne populaire détenu par plus de 45 millions de titulaires. Bruxelles met en cause le fait que seules la Banque postale et les Caisses d'épargne bénéficient de la distribution de ce produit défiscalisé. Cette enquête est à mettre en relation avec les plaintes déposées par quatre grandes banques françaises (Crédit agricole, BNP, Société générale, Banque populaire) pour « abus de position dominante, aide d'État, atteinte à la liberté d'établissement des banques européennes ». Une fois de plus, au nom de la « concurrence libre et non faussée » chère aux partisans de l'Europe libérale, le livret A est, à son tour, menacé. Pourtant, ses avantages ne sont plus à démontrer. Il a permis le financement de 80 % des 4,2 millions de logements sociaux que compte notre pays à partir des prêts à long terme sans marge bénéficiaire et sans sélection par la Caisse des dépôts (CDC) sur cet encours aux organismes HLM. Il constitue le seul produit efficace de lutte contre l'exclusion bancaire des populations démunies. S'il devait être distribué par l'ensemble du réseau bancaire, il deviendrait un produit d'appel pour les grandes banques commerciales et permettrait un recyclage de l'épargne collectée vers les marchés financiers. L'encours de l'épargne centralisée par la CDC diminuerait et réduirait d'autant les fonds nécessaires au logement social. Ce serait la disparition des « petits livrets » dont l'encours est inférieur à 150 euros et qui n'intéresseraient pas les banques. Il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale le contenu de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Il lui demande également de préciser ses intentions afin que le livret A continue d'obéir à une logique d'intérêt général de lutte contre l'exclusion bancaire, d'aménagement du territoire et de financement public.
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Texte de la REPONSE :
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Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé, vendredi 29 septembre sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la Commission aux entreprises en cause (La Poste, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la Commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires.
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