|
Rubrique :
|
famille
|
|
Tête d'analyse :
|
familles nombreuses
|
|
Analyse :
|
carte généraliste. bénéficiaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'incidence d'un divorce pour les bénéficiaires de la carte famille nombreuse. La carte de réduction famille nombreuse s'applique pour tous les membres d'une famille dès lors que les parents ont au moins trois enfants. Le médiateur de la République vient de demander que les allocations soient partagées entre les parents et M. le ministre délégué à la sécurité sociale s'est d'ailleurs engagé à étudier cette solution. Dans cet esprit, il souhaite avoir confirmation qu'après un divorce les deux parents peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l'incidence d'un divorce pour les bénéficiaires de la carte famille nombreuse et, plus singulièrement, dans le cas de résidence alternée et de partage des allocations familiales. La carte famille nombreuse est destinée aux familles de trois enfants et plus. La carte est attribuée en nom propre à chacun des bénéficiaires et est délivrée pour une période de trois ans renouvelable. En cas de séparation, les parents et les enfants déjà titulaires de la carte famille nombreuse en gardent le bénéfice jusqu'à la date d'échéance. Les demandes de cartes réalisées postérieurement à la séparation des parents sont instruites par la SNCF sur la double base du jugement de divorce déterminant le titulaire de l'allocation familiale et de tout titre attestant de la domiciliation du ou des enfants. La reconnaissance de la charge effective et permanente des enfants ouvre ainsi droit à l'obtention de la carte pour le parent et les enfants. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a posé les fondements juridiques d'une véritable « coparentalité ». La reconnaissance législative de la possible résidence de l'enfant « en alternance au domicile de chacun de ses parents » (art. 373-2-9 du code civil) consacre la parité du père et de la mère dans l'exercice de l'autorité parentale. Sensible à la nécessaire évolution du droit aux prestations familiales, le ministre chargé de la famille a souhaité inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le principe du partage des allocations familiales entre le père et la mère qui assument une prise en charge effective de leur enfant. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 14 avril 2007. Cette disposition permet aux parents dont l'enfant est en garde alternée de remplir les conditions d'éligibilité à la carte famille nombreuse.
|