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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le quatrième alinéa du II de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. En effet, cette disposition prévoit que « les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ». Or il semblerait que les dispositions de l'article L. 35-5 susvisé figurent désormais à l'article L. 1331-8 du nouveau code de la santé publique. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de ce texte, dans un souci de clarté du droit. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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La référence à l'article L. 35-5 ancien du code de la santé publique (CSP), mentionné au quatrième alinéa du II de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, est effectivement obsolète, puisque cet article est aujourd'hui abrogé et remplacé par l'article L. 1331-8 du CSP, dont la rédaction est cependant quasi-identique. Le Gouvernement saisira la première occasion pour mettre à jour cette rédaction et remplacer la mention de l'article L. 35-5 par celle de l'article L. 1331-8 du CSP, actuellement en vigueur.
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