| Question N° :
106203
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de
Mme
Fraysse Jacqueline
(
Député-e-s Communistes et Républicains
- Hauts-de-Seine
) |
QE
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Ministère interrogé : |
affaires étrangères
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Ministère attributaire : |
affaires étrangères
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Question publiée au JO le :
10/10/2006
page :
10467
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Réponse publiée au JO le :
06/03/2007
page :
2357
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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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affaires étrangères : personnel
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Analyse :
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concours. épreuves. contenu
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les concours organisés par son ministère (MAE) et plus particulièrement ceux de catégorie A. Elle observe que le Quai d'Orsay propose trois types de concours à ce niveau : secrétaire des affaires étrangères du cadre général, secrétaire du cadre d'orient et enfin conseiller du cadre d'orient. Elle note que ces concours, ouverts selon des dispositions communes à tout concours de la fonction publique, présentent quelques particularités. Tout d'abord, elle remarque que le principe retenu est de ne pas communiquer d'annales des épreuves orales. Cependant, l'écrasante majorité des lauréats de ces concours sont passés par l'INALCO (Institut national des langues et civilisations orientales) et/ou par l'IEP (Institut d'études politiques) de Paris, établissements qui mettraient à la disposition de leurs étudiants des annales des épreuves orales. En outre, elle constate que le programme des épreuves (notamment celles dites de civilisation ou d'économie) étant extrêmement vague, la possession des informations relatives aux oraux revêt une importance considérable. Enfin, elle indique que l'existence d'une épreuve de droit public et droit consulaire est problématique dans la mesure où le droit consulaire est une discipline exclusivement enseignée à Paris. Elle souhaite lui rappeler que les IEP de province ont été créés en 1945 à l'initiative de Michel Debré afin de contrecarrer la mainmise de l'ancienne École libre des sciences politiques sur l'accès aux grands corps de l'État, et ce dans un souci d'ouverture et de démocratisation. Pourtant, en l'occurrence, ces IEP, malgré l'organisation en leur sein de centres de préparation aux concours de la fonction publique, ne sont pas en mesure de mettre à disposition de leurs étudiants toutes les informations nécessaires et se retrouvent donc confrontés à une concurrence déloyale qui profite aux personnes qui sont passées par les Langues O' ou par Sciences-Po. Au regard de l'ensemble des observations précédentes, elle exprime le regret que les concours de catégorie A du MAE, en raison des modalités de sélection retenues, favorisent des personnes issues du même milieu ou, à tout le moins, ayant eu la même formation et les bonnes informations. Considérant que les dispositions actuelles relatives au recrutement des agents du MAE entraînent une rupture de l'égalité d'accès aux emplois publics, elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour y remédier et rétablir une véritable égalité des chances entre les candidats.
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Texte de la REPONSE :
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En complément des trois concours de recrutement direct en catégorie A, le ministère des affaires étrangères accueille également des anciens élèves des instituts régionaux d'administration et de l'École nationale d'administration. Ces différents modes de recrutement n'excluent en aucune manière les diplômés des instituts d'études politiques de province qui sont aussi nombreux que ceux de l'institut d'études politiques de Paris parmi les lauréats des concours, des IRA et de l'ÉNA. Les épreuves orales étant toutes publiques, l'absence d'annales publiées de ces épreuves ne fait en aucune manière obstacle à la connaissance par les candidats des questions posées aux sessions précédant celle à laquelle ils se présentent. En outre, et dans un souci d'équité, les membres des jurys de concours sont renouvelés chaque année, ce qui relativise au demeurant l'intérêt des annales. Les modalités et les programmes des concours sont en cours de révision pour les adapter à l'évolution de l'environnement géopolitique et des besoins du ministère. La référence au droit consulaire, qui ne constitue pas une discipline académique, devrait, à l'occasion de la prochaine réforme, être supprimée du programme des concours externes.
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