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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut de Mayotte. En effet, le deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, issu de la loi de révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que le statut des collectivités d'outre-mer « est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante ». Or le statut de ce territoire se trouve aujourd'hui régi par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux préparatoires, visant à l'adoption de la loi organique portant statut de Mayotte.
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