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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, issu de la loi de révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que le statut des collectivités d'outre-mer « est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante ». Or, le statut de ce territoire se trouve aujourd'hui régi par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux préparatoires, visant à l'adoption de la loi organique portant statut de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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