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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dangers qui pèsent sur la vie associative à la suite de la mise en application de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 qui approuve la partie législative du code général de la propriété publique dont l'entrée en vigueur est intervenue au 1er juillet 2006. En effet, au terme de l'article L. 215-1 dudit code, il apparaît que désormais toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance hormis pour les occupations liées à des travaux et à la conservation du domaine public lui-même. Dans ces conditions, les communes devraient faire payer des redevances assez conséquentes aux associations culturelles, sportives ou autres, avec le risque de mettre en péril leur équilibre financier et donc leurs activités. À titre d'exemple, il cite le cas des associations sportives qui utilisent les équipements municipaux. Si les redevances correspondant à la valeur des équipements municipaux étaient prélevées, les associations ne pourraient pas les honorer et seraient ainsi condamnées à disparaître, avec toutes les conséquences sociales qui en résulteraient. Face à cette situation, nombre de municipalités ont décidé de ne pas appliquer ladite ordonnance. C'est pourquoi il lui demande d'envisager la suspension de cette ordonnance afin que cette épineuse question qui touche à l'existence même du tissu associatif français soit réexaminée en prenant en compte les problèmes qui se posent réellement. Dans le cas contraire, l'application de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 serait de nature à compromettre gravement l'avenir des activités associatives en France.
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