FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106219  de  M.   Giro Maurice ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10529
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins référents
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Maurice Giro souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande des médecins d'obtenir la prorogation de l'option médecin référent tant que la convergence des dispositifs entre médecin traitant et médecin référent ne sera pas effectuée. En effet, la convention signée le 12 janvier 2005 avec l'ensemble des médecins libéraux, après la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, avait prévu la disparition progressive du mécanisme du médecin référent et les critères permettant de faire entrer les médecins référents dans le nouveau dispositif des médecins traitants devaient être mis en place, au plus tard le 15 novembre 2005. Or, à ce jour il apparaît que ce mécanisme n'a pas été organisé, pénalisant ainsi fortement les praticiens qui ont fait preuve d'un très grand sens des responsabilités en étant pionniers d'une médecine innovante sur le plan des coûts et du partenariat patient-praticien. De la même façon, les patients qui avaient fait le choix d'un médecin référent perdent le bénéfice du tiers payant, pour ceux qui en bénéficiaient. Cette situation engendre un très grand mécontentement aussi bien des médecins que des patients. Il lui demande tant que cette convergence ne sera pas obtenue de proroger l'option médecin référent.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N