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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision qui a été prise, sous couvert de la régularisation des dépenses d'assurance maladie, de diminuer les tarifs de 3 % au 1er octobre 2006 uniquement pour les cliniques privées (médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, soins de suite et réadaptation). Il n'est pas cohérent de pénaliser des établissements très souvent efficaces, réactifs et toujours à la recherche d'amélioration dans leur action au quotidien. L'hospitalisation privée rend aujourd'hui un service médical en activité, en qualité et en pluridisciplinarité parfois comparable à celui de l'hôpital public. Les responsables des hôpitaux privés affirment que quelques chiffres permettent de le confirmer : 6,5 millions de patients par an, 60 % de la chirurgie, 85 % de la chirurgie ambulatoire, 50 % des lésions cancéreuses... Par ailleurs, la complémentarité entre le secteur public et privé semble incontournable pour maintenir l'efficacité et le dynamisme de notre système hospitalier. Or les professionnels du secteur soutiennent qu'elle est remise en cause par de telles décisions de régulation des dépenses de l'assurance maladie. Il lui demande donc ce qu'il entend prendre comme dispositions afin que ces cliniques puissent continuer à assurer une prise en charge de qualité et éviter qu'elles se retrouvent dans une situation économique critique, voire dramatique.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à + 2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les cinq premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 % ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 millions d'euros. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstétrique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.
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